SUISSE / LA LUTTE CONTRE LE RACISME
__La norme pénale antiraciste

Malgré quelques tentatives pour la supprimer ou réduire son champ d'application, la norme pénale antiraciste est bien établie dans la pratique des autorités judiciaires du pays et reçoit le soutien d'une grande partie de la population en Suisse : un sondage représentatif effectué en janvier 2000 par la Société suisse de recherches sociales pratiques a montré que 69% des personnes interrogées en Suisse alémanique comme en Suisse romande sont pour, alors que seulement 15% sont contre.

Depuis le 1er janvier 1995, l'article 261bis du Code pénal interdit la discrimination et l'atteinte à la dignité d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Il est également interdit d'empêcher une personne d'exercer une activité professionnelle ou de lui refuser un bien ou un service offerts publiquement. L'article rend notamment punissable le négationnisme.

Les autorités judiciaires sont chargées de l'application de la norme pénale antiraciste. L'infraction concernée par cet article du Code pénal sera poursuivie d'office, c'est-à-dire que toute personne peut signaler au poste de police le plus proche ou à un juge d'instruction un acte qu'elle juge contraire à cet article. Les autorités sont tenues de vérifier les faits et, en cas de violation effective de l'article 261bis CP, d'entamer des poursuites judiciaires.

Code Pénal Article 261 bis [1] Discrimination raciale

Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse;

celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion;

celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part;

celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;

celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public,

sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

[1] Introduit par l’art. 1er de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2887 2889; FF 1992 III 265).