LES VIOLATIONS 

Les rapports

__Décembre 2001 : la commission Issad met en cause les pouvoirs étendus de l'armée algérienne

Le rapport final de la commission Issad, juriste chargé par le président Bouteflika de faire la lumière sur les émeutes de Kabylie du printemps 2001 (82 morts et près de 2.000 blessés), mis sur la place publique à Alger, fin décembre 2001, souligne l'effacement du pouvoir civil en Algérie au profit de l'armée et estime que l'Algérie est passée de façon "subtile" de "l'état d'urgence à l'état de siège".

Mohand Issad, le président de la commission d'enquête, estime, dans un entretien publié par Le Monde, que ce rapport "rend service à l'autorité civile comme à l'autorité militaire". Il ajoute: "Il met en lumière, en effet, le fait que plusieurs petits textes [un décret présidentiel et deux arrêtés ministériels] ont permis dans les années 1992-1993 un enchevêtrement qui nous a conduits, parfois sans le savoir, à la situation actuelle. Je pense, pour ma part, que ces textes ont été rédigés par un ou deux juristes qui n'ont pas mesuré sur le moment les conséquences de ce qu'ils proposaient.

Mohand Issad : "Pour sortir de la crise, le respect de la loi est nécessaire"

"Y a-t-il eu une volonté délibérée de l'armée de dépouiller le pouvoir civil de ses attributions ? J'estime qu'il faut accorder aux responsables un minimum de bonne foi, en dépit de la culture répandue, en Algérie et ailleurs, selon laquelle les pouvoirs civils se retrouvent toujours délestés, malgré eux, de leurs prérogatives. Qu'on se pose donc cette question : qui serait assez suicidaire, dans le cas de l'Algérie, pour vouloir se charger d'aussi lourdes responsabilités ? Qui vous dit qu'en Algérie, le pouvoir civil n'a pas été heureux de se débarrasser de pouvoirs encombrants ?

Pour Mohand Issad, il faut cesser " de poser le problème de la crise algérienne en termes de rivalités, même si elles existent, et ne donnons pas d'arguments à ceux qui ne voient chez nous que des clans acharnés à se neutraliser plutôt qu'à combattre ensemble les maux dont souffre l'Algérie. Nous n'avons qu'une hâte : sortir de cette crise qui nous épuise et, pour cela, le courage et le respect de la loi sont nécessaires" [Le Monde, Paris, 8.01.2002].

Une vieille tradition de mépris de la loi

par Yassin Temlali, www.algerian-interface.com, Alger

 Le deuxième et "dernier" rapport de la Commission d'enquête sur les événements de Kabylie est tranchant: "Il n'y a rien de fondamental à ajouter […] Les quelques personnes entendues [depuis la publication du premier rapport] n'ont pas apporté d'élément déterminant."

Ce rapport est-il pour autant une simple formalité pour une commission en fin de mission? Pas vraiment. Comme le premier document produit en juillet [2001], il conclut à l'illégalité de l'intervention de l'autorité militaire - en l'occurrence les commandements des régions militaires (RM) - durant les émeutes en Kabylie.

Même s'il souligne, à la décharge de cette autorité, la confusion de l'arsenal juridique mis en place après l'interruption des élections législatives, en 1992. En effet, l'essentiel du rapport met en relief l'ambiguïté de ces textes.

Le dispositif de l'état d'urgence mis en cause

Le décret du 9 février 1992 a habilité l'autorité civile (ministre de l'intérieur et walis) à prendre des mesures de préservation et de rétablissement de l'ordre: celle-ci "peut seulement confier par délégation à l'autorité militaire la direction des opérations de rétablissement de l'ordre".

L'arrêté interministériel du 10 février a paradoxalement restreint ces prérogatives, relève le rapport. Concrètement, il a limité la responsabilité du ministre de l'intérieur à celle du "maintien de l'ordre" et fait des six commandants des régions militaires (et du commandant des forces terrestres pour Alger) "les autorités militaires délégataires, chargées de la direction des opérations de rétablissement de l'ordre". Cet arrêté, note le rapport, "est contraire au décret du 9 février, ce qui est une violation de la règle de la hiérarchie des normes". En fait, il "introduit une double compétence, [celle] de l'autorité civile pour la préservation de l'ordre public et [celle] de l'autorité militaire pour le rétablissement de ce même ordre public, soit sur délégation du ministre de l'intérieur (première lecture), soit en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2001 (deuxième lecture). Il semble que c'est la deuxième lecture qui a prévalu. […]".

L'arrêté "non publié" du 25 juillet 1993, fait encore remarquer la commission, a ajouté à cette confusion. Il a disposé que "délégation est donnée aux commandants des RM […] à l'effet de diriger les opérations de rétablissement de l'ordre liées à la lutte contre le terrorisme". Il a précisé que cette délégation entraîne au profit de l'autorité militaire "une prérogative de contrôle opérationnel visant à favoriser les conditions de coordination, de mise en uvre et d'emploi des forces concourant à la lutte antiterroriste". Toutefois, "il n'a pas dit qui donne l'ordre". De ce point de vue, il autorise deux interprétations. La première, s'inspirant de l'esprit du décret portant instauration de l'état d'urgence, fait du "pouvoir civil" l'ordonnateur des opérations de rétablissement de l'ordre liées à la lutte antiterroriste. La deuxième étendrait les compétences de l'autorité militaire à l'appréciation de l'opportunité de pareilles opérations.

La responsabilité de la région militaire

Ainsi, la distinction "extrêmement impossible à observer sur le terrain" entre maintien, rétablissement de l'ordre et rétablissement de l'ordre lié à la lutte antiterroriste est à l'origine d'un "enchevêtrement des compétences" entre civils et militaires: "Dans les faits, elle a pu conduire à subordonner à la même autorité [la gestion des] trois situations." En clair, elle a pu justifier pour l'autorité militaire la décision de mener des opérations anti-émeutes sans délégation expresse du pouvoir civil, en se basant sur un arrêté qui l'autoriserait à intervenir de son propre chef lorsqu'il s'agit à ses yeux de rétablissement et non de maintien de l'ordre.

Il est à relever que l'"autorité militaire" mise en cause n'est pas le commandement de la gendarmerie. Dans les trois textes disséqués par la commission, ce terme renvoie invariablement aux commandements des régions militaires! L'ambiguïté du dispositif juridique de l'état d'urgence est-elle, pour la commission d'enquête sur les événements de Kabylie, la seule explication de l'intervention "mal fondée légalement" de l'autorité militaire? Pas si sûr. Le rapport, en utilisant le conditionnel, laisse la porte ouverte à une autre éventualité. Celle d'une action fondée sur une prise de décision plus prosaïque, en vertu d'une vieille tradition de mépris de la loi et qui n'aurait même pas eu besoin de se couvrir d'un quelconque arrêté interministériel.

Deux phrases du rapport confortent l'évocation de cette éventualité. L'une souligne que "le respect de la loi n'est pas encore entré dans la culture des responsables" et l'autre que "les pouvoirs de décision (et de décision rapide), de contrôle et de sanction ne sont pas ou sont insuffisamment exercés". Deux phrases qui sonnent comme une dénonciation de l'impunité des gendarmes coupables d'assassinats qui, cinq mois après la publication du premier rapport de la commission, continuent d'échapper souverainement à la loi.

Source: site Internet : www.algerian-interface.com, Alger, 29 décembre 2001.