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 LES VIOLATIONS 

Les rapports

Dans son Rapport 2002, Amnesty International épingle une nouvelle fois "les mauvais traitements infligés par des policiers, souvent à des ressortissants étrangers. Des fonctionnaires de police ont continué à recourir à des méthodes de contrainte dangereuses et à utiliser une force excessive, en particulier lors d'opérations de renvoi forcé. Un homme est mort durant une expulsion. Un homme non armé a été abattu dans des circonstances controversées alors que la police s'était lancée à sa poursuite au-delà des frontières suisses. Des restrictions ont été imposées au droit de réunion pacifique et à la liberté d'expression durant la rencontre annuelle du Forum économique mondial de Davos (FEM)".

Davos : "Seize ONG qui prenaient part au [forum], parmi lesquelles Amnesty International, ont adressé une lettre au gouvernement suisse. Tout en reconnaissant que les autorités devaient assurer la sécurité des participants, ces organisations faisaient part de leur préoccupation quant aux restrictions imposées au droit de réunion pacifique et à la liberté d'expression, tous deux garantis par la Constitution fédérale de la Confédération suisse et par les normes internationales relatives aux droits humains. Ces ONG demandaient au gouvernement de revoir les mesures de maintien de l'ordre dans le cadre du FEM, afin que ces droits soient garantis à l'avenir.

Le gouvernement a exprimé ses regrets au sujet des restrictions imposées, mais a indiqué que "des mesures de sécurité étaient nécessaires" parce que, affirmait-il, les manifestations prévues constituaient une menace non seulement pour la sécurité des participants au FEM, mais aussi pour leur liberté de réunion et d'expression. Il a également fait savoir que les tribunaux allaient établir s'il y a eu atteinte aux droits reconnus par la Constitution. […]

Dans un arrêt rendu en septembre, le Tribunal fédéral a estimé que, étant donné le risque de violence, l'interdiction de la manifestation de Davos n'avait pas bafoué le droit de réunion ni la liberté d'expression, tous deux reconnus par la Constitution, mais que les autorités auraient dû envisager d'autres solutions.

Brutalités policières : des policiers ont infligé de mauvais traitements à des suspects de droit commun ou ont eu recours à une "force excessive" et, ajoute Amnesty, dans plusieurs de ces cas, ils auraient également proféré des injures racistes.

Une vidéo enregistrée par des voisins de Cemal Gömeç, réfugié kurde de Turquie ayant des antécédents psychiatriques, montrait des agents de police de la ville de Berne frapper celui-ci une quinzaine de fois avec des "matraques à usage multiple". Pendant les quatre heures précédentes, Cemal Gömeç, retranché dans son appartement, avait menacé les policiers avec un couteau.

À plusieurs reprises, les agents en uniforme ont tiré des balles en caoutchouc et pulvérisé des substances irritantes dans sa direction. Ils ont aussi utilisé une grenade incapacitante et des matraques pour le maîtriser et le clouer au sol. Après qu'un médecin lui eut injecté un sédatif, Cemal Gömeç a perdu connaissance et a fait un arrêt cardiaque et circulatoire. Il est mort à l'hôpital quatre jours plus tard. Les résultats des premiers examens médico-légaux faisaient notamment état de "blessures dues à une intervention contondante" sur le visage, la tête, le torse et les membres, ainsi que de fractures au visage. Une enquête, confiée à la police cantonale bernoise et placée sous la direction d'un juge d'instruction, doit déterminer la cause exacte de la mort et établir s'il y a lieu d'inculper les policiers de lésions corporelles et d'homicide par négligence.

Amnesty relève que l'avant-projet d'un Code de procédure pénale suisse qui unifierait les 26 Codes de procédure pénale cantonaux et les trois lois fédérales sur la procédure pénale a été rendu public en juin 2001. Le texte prévoit notamment le renforcement des garanties relatives à la prévention des mauvais traitements contre les personnes en garde à vue : un individu arrêté pourrait par exemple rencontrer un avocat plus rapidement, ou encore faire avertir un tiers dès son interpellation.

Mauvais traitements lors d'expulsions forcées. Plusieurs procédures pénales étaient en cours au sujet d'opérations d'expulsion sous escorte policière pendant lesquelles une force excessive et des méthodes de contrainte dangereuses et dégradantes auraient été utilisées, note Amnesty. Deux de ces opérations s'étaient soldées par la mort de la personne expulsée.

En juillet 2001, un tribunal de district a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis un médecin reconnu coupable d'"homicide par négligence" sur la personne de Khaled Abuzarifa, un Palestinien mort asphyxié à l'aéroport de Zurich-Kloten en 1999. Avant son expulsion, ce dernier s'était vu administrer un sédatif, bâillonner à l'aide de ruban adhésif - une méthode de contrainte approuvée par les autorités à l'époque - puis attacher pieds et poings liés dans un fauteuil roulant. Le juge a estimé que le médecin - qui a fait appel de la décision - avait fait preuve de négligence en affirmant à tort que les difficultés respiratoires de Khaled Abuzarifa étaient simulées, et qu'il avait manqué à ses obligations professionnelles en acceptant que le prisonnier soit bâillonné avec du ruban adhésif tout en refusant d'accompagner celui-ci et les policiers jusqu'à l'avion. Le tribunal a relaxé deux des policiers; le troisième a vu son dossier renvoyé devant le procureur pour un supplément d'information.

En juillet 2001, un rapport d'autopsie a conclu que la mort du demandeur d'asile nigérian Samson Chukwu, au début d'une opération d'expulsion forcée, en mai, dans un centre de détention du canton du Valais, avait pu être provoquée par une " asphyxie posturale " après que deux policiers eurent utilisé des méthodes de contrainte dangereuses. Les deux agents avaient allongé Samson Chukwu par terre, le visage contre le sol et les mains attachées dans le dos, et l'un d'eux s'était assis sur lui. En septembre, le juge d'instruction a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une information judiciaire contre les policiers, estimant qu'ils avaient respecté les procédures en vigueur et que, n'ayant pas reçu de formation ad hoc, ils ne connaissaient pas les dangers liés aux méthodes de contrainte utilisées. La famille de Samson Chukwu a mis ces conclusions en doute et fait appel de la décision.

Au mois de juin 2001, Amnesty a appelé tous les gouvernements cantonaux à revoir de toute urgence les méthodes de contrainte employées par les forces de police, ainsi que les lignes directrices et la formation des policiers et des professionnels de la santé prenant part aux opérations d'expulsion. L'organisation a fait un certain nombre de recommandations afin que les expulsions se déroulent en toute sécurité. Elle a notamment demandé l'interdiction des méthodes de contrainte gênant ou empêchant la respiration et l'adoption de lignes directrices appropriées visant à réduire les risques d'asphyxie posturale.

Comité des droits de l'homme des Nations unies : en novembre 2001, après avoir examiné le deuxième rapport périodique de la Suisse sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité a salué les progrès réalisés depuis l'examen du rapport initial. Il a toutefois relevé des manquements dans plusieurs domaines, notamment des allégations de brutalités policières. Les préoccupations du Comité rejoignaient bien souvent celles d'Amnesty International.

Le Comité a demandé à la Suisse d'établir dans tous les cantons des "organismes indépendants" chargés d'"enregistrer toutes les plaintes concernant le recours à une force excessive et d'autres abus de pouvoir commis par la police et [d'] enquêter effectivement sur ces plaintes". Les pouvoirs dont ces organismes seraient investis "devraient être suffisants pour garantir que les responsables soient traduits devant les tribunaux ou, selon le cas, encourent des sanctions disciplinaires suffisamment graves pour être dissuasives et que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate". Le Comité a souligné que "la possibilité d'intenter une action en justice ne saurait se substituer à de tels mécanismes".

Le Comité a également demandé à la Suisse de faire en sorte que toutes les expulsions forcées se déroulent d'une manière compatible avec le PIDCP. Il a souligné que l'Etat "devrait veiller à ce que les méthodes de contrainte utilisées ne mettent pas en jeu la vie et l'intégrité physique des personnes concernées" et a exhorté le gouvernement à rendre compte, dans un délai de douze mois, de la mise en uvre des recommandations sur ces points précis.

Source : Amnesty International, Paris, mai 2002.