  |
 |
|
LES VIOLATIONS |
Le rapport annuel 1998-99 sur les droits de l'homme dans l'Union européenne __Créer un réel espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
L'Union européenne (UE) est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit. Ces principes sont communs à tous les Etats membres et inscrits dans le Traité sur l'Union européenne. Profondément attachée aux principes d'universalité, d'indissociabilité et d'interdépendance des droits de l'homme, l'UE constitue une communauté de valeurs qui rejette toute exception en la matière. Dans un souci de transparence et de crédibilité vis-à-vis de l'extérieur, le Parlement présente chaque année un rapport sur la situation des droits de l'homme dans l'Union. Ce rapport, portant sur la période 1998-99, est présenté par Bertel HAARDER (ELDR, DK). Il a pour objectif de mettre en exergue certaines questions sensibles. 1. Les droits de l'homme dans l'Union en 1998-99Afin de promouvoir les droits de l'homme à l'extérieur, l'Europe doit avant tout examiner la situation qui prévaut à l'intérieur de ses frontières. Si cette condition indispensable n'est pas remplie, on ne voit pas comment l'UE pourrait agir efficacement dans ce domaine auprès des pays tiers. Dans ce sens, le respect des minorités est fondamental. Le rapport précise que ce problème concerne non seulement les Etats membres mais aussi les candidats à l'adhésion, qui doivent impérativement montrer patte blanche pour prétendre à l'entrée dans l'UE. Deux conventions protégeant les minorités existent depuis le 1er février 1998. Aux yeux de l'Union, la ratification par les Etats membres et candidats est impérative. Le rapport 98-99 se préoccupe aussi d'autres questions connexes. La lutte contre la discrimination des minorités y prend une place non négligeable. De plus, le rapport regrette que la Convention internationale des droits de l'enfant ne soit pas respectée pleinement et qu'elle ne soit pas suffisamment intégrée dans la législation des Etats membres. L'exploitation sexuelle et le proxénétisme dont sont victimes les plus jeunes sont particulièrement visés. L'égalité entre les hommes et les femmes, pourtant consacrée de longue date par les textes communautaires, reste un objectif à atteindre, tant au point de vue salarial que de la qualité de vie. Quant aux ressortissants étrangers demandeurs d'asile, le rapport déplore que les Etats membres ne ménagent pas un accès à des structures légales et recourent de façon disproportionnée à la violence lors des détentions et des expulsions. Certains paragraphes du présent rapport montrent du doigt les Etats membres et candidats pour la non-application de certaines normes précédemment votées. C'est notamment le cas de: > la Belgique et la France, qui n'ont pas encore ratifié la Convention européenne-cadre de 1995 pour la protection des minorités nationales (par. 19); L'accent est aussi mis sur la nécessité de donner des moyens d'action à l'Union européenne pour protéger les droits de l'homme. Parmi ceux-ci, on relève la proposition de donner un caractère contraignant à la future Charte des droits fondamentaux ainsi que celle de créer un réel espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Par le biais d'un rapport annuel sur les droits de l'homme dans l'Union, le Parlement traite la question depuis plusieurs années déjà. La lutte contre les discriminations et la protection des minorités en sont les thèmes-clés. De façon récurrente, ces rapports ont épinglé les problèmes de nature raciste et xénophobe, du droit d'asile, des droits de l'enfant, etc. Les cas de violation des libertés fondamentales (vie privée, liberté d'expression, de culte et d'opinion) tendent au fil des années à occuper moins de place que les questions de discrimination des minorités. Le clivage marqué qui a caractérisé le vote du rapport en session plénière semble progressivement s'estomper. Par exemple, en 1995, la résolution est passée de justesse car des thèmes aussi sensibles que les droits sociaux étaient traités: huit voix seulement séparaient les "pour" et les "contre". En 1997, par contre, les opinions favorables l'emportèrent confortablement (211 pour, 134 contre, 34 abstentions). Le nombre d'abstentions reste non négligeable, oscillant entre 10 et 15%. 2. Le cadre juridiqueLes nouveautés introduites dans le Traité d'Amsterdam marquent une avancée importante en matière de droits de l'homme. D'une part, il pose le principe que tout Etat membre actuel ou futur garantisse les principes de liberté, de démocratie et respecte les droits de l'homme et les libertés fondamentales. D'autre part, il introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la base de l'action de l'Union dans ce domaine, notamment dans le cadre de la PESC. Conformément à l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), l'un des objectifs de l'Union est "de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats membres" et "de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice". L'Union s'engage désormais à faire respecter ces principes sans exception dans les Etats membres. L'article 7 du Traité stipule que le Conseil, sur proposition d'un tiers des Etats membres ou de la Commission, et après avis conforme du Parlement, peut constater et éventuellement sanctionner l'existence d'une "violation grave et persistante" par un Etat membre des principes énoncés à l'article 6. L'article 13, pour sa part, prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, "peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle". 3. Les acteursAu niveau de l'Union, le respect des droits de l'homme concerne d'un côté chacune des institutions et de l'autre chaque Etat membre individuellement. Parmi les institutions communautaires, le Parlement européen et la Cour de justice ont un rôle particulièrement important dans la conception et la concrétisation de la politique de l'UE relative aux droits de l'homme. La Cour de justice, qui veille au respect des Traités par les institutions et les Etats membres, a eu une influence déterminante au travers de sa jurisprudence et a permis d'asseoir la crédibilité de l'Union en matière de respect des droits de l'homme. Le Parlement européen, quant à lui, met la question des droits de l'homme au centre de ses préoccupations, comme on peut notamment le constater au niveau de ses débats et des rapports adoptés. L'importante activité du PE en la matière se traduit également par des contacts réguliers avec des organisations de défense des droits de l'homme ou bien par des missions que les parlementaires effectuent de par le monde. D'autre part, le Parlement s'attache particulièrement à l'inclusion de la clause de protection des droits de l'homme dans l'élaboration des accords avec les pays tiers. Un travail important est également effectué au niveau des commissions parlementaires. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que la commission des droits de la femme traitent des questions relatives aux droits de l'homme à l'intérieur de l'Union. Le Parlement a voulu marquer son engagement en créant le prix Sakharov. Ce prix marque chaque année le soutien du PE à une personnalité qui s'est distinguée par son combat en faveur de la liberté de l'esprit et la défense des droits de l'homme. Le lauréat 1999 est Jose Alexandre "Xanana" Gusmao, figure emblématique de la résistance au Timor-Oriental. En outre, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé récemment, a pour mission de fournir à la Communauté européenne et à ses Etats membres des données objectives, fiables et comparables en la matière, afin de leur permettre de prendre les mesures adéquates ou de définir des plans d'action. L'Observatoire étudie par ailleurs l'ampleur et l'évolution des phénomènes et des manifestations racistes, xénophobes et antisémites, il en analyse les causes, les conséquences et les effets, et il donne des exemples de bonnes pratiques permettant d'y remédier. 4. Les pays candidats à l'adhésionLes Etats désireux d'adhérer à l'Union européenne doivent satisfaire aux critères politiques. La situation concernant le respect des droits de l'homme, dans certains cas, reste pourtant insatisfaisante. Les minorités ethniques ou nationales, par exemple, demeurent, aujourd'hui encore, la cible de discriminations diverses. Les Roms sont toujours malmenés dans la plupart des pays d'Europe de l'Est ; les importantes minorités russes habitant en Estonie et en Lettonie ne jouissent pas de la totalité des droits civiques. Néanmoins, on constate quelques progrès: la situation de la minorité hongroise de Slovaquie s'est améliorée. Le cas précis de la Turquie inquiète davantage. Malgré la reconnaissance de son statut de candidat lors du sommet d'Helsinki en 1999, elle est citée à deux reprises dans le rapport pour son non- respect flagrant des droits de l'homme, qui s'est manifesté sous diverses formes: torture, exécutions sommaires, mauvais traitement des détenus, absence de juridiction équitable et indépendante. Montrée du doigt dans d'autres études similaires, la Turquie devra radicalement changer cette situation si elle veut prétendre à l'adhésion. Faire le bilan, regarder l'avenirLa publication de ce rapport annuel sur les droits de l'homme constitue un effort visant à améliorer la cohérence et la transparence des politiques de l'UE en matière de droits de l'homme. En tant que moteur de la promotion des droits de l'homme au sein de l'Union, le Parlement souhaite faire entrer le débat dans une phase dynamique. Le présent rapport rassemble les actions entreprises par l'Union dans divers domaines d'activité et dans le cadre des différents piliers. Il est destiné à servir de base de discussion, au sein des institutions de l'UE et ailleurs, sur les moyens d'améliorer la cohérence des politiques de l'UE en matière de droits de l'homme, de les orienter davantage sur des résultats concrets et d'en accroître l'efficacité. Cette volonté politique se concrétisera avec la présentation du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union lors du Conseil européen de décembre 2000 sous présidence française. | 1. Les droits de l'homme dans l'Union en 1998-99 | 2. Le cadre juridique | Source : Union européenne, Bruxelles, 9 mars 2000. Informations: |
Les résolutions du Parlement depuis 1993