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Le rapport du "groupe de travail intergouvernemental" chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, 23 septembre 2004. I. INTRODUCTION1. Dans la déclaration adoptée lors du Sommet mondial de l'alimentation : cinq ans après en juin 2002, les chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé "le droit de chacun d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive" et ont invité : "…le Conseil de la FAO à établir à sa cent vingt-troisième session un Groupe de travail intergouvernemental, auquel participeraient les parties prenantes, dans le contexte du suivi du Sommet mondial de l'alimentation; ce Groupe serait chargé d'élaborer, dans un délai de deux ans, une série de directives volontaires visant à appuyer les efforts faits par les États Membres pour concrétiser progressivement le droit à une alimentation suffisante dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale; demandons à la FAO, en étroite collaboration avec les organes créés en vertu d'un traité, les institutions et les programmes du système des Nations Unies compétents, de seconder le Groupe de travail intergouvernemental qui fera rapport sur ses activités au Comité de la sécurité alimentaire mondiale" (paragraphe 10 du dispositif). 2. En conséquence, à sa cent vingt-troisième session, tenue du 28 octobre au 2 novembre 2002, le Conseil a créé le Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, à titre d'organe subsidiaire du Comité de la sécurité alimentaire mondiale. 3. Conformément à son mandat, le Groupe
de travail intergouvernemental a élaboré les Directives
volontaires, qu'il a ensuite adoptées. Le président
du Groupe, M. Mohammad Saeid Noori-Naeeni (Iran), a présenté
les Directives volontaires au Comité de la sécurité
alimentaire mondiale, à sa trentième session, pour
approbation et transmission au Conseil. Le Comité de la
sécurité alimentaire mondiale a approuvé
les Directives volontaires telles qu'elles lui ont été
soumises, et a décidé de les transmettre au Conseil,
pour adoption finale. Comme il n'a pas été possible
de rédiger un rapport final pendant la session du Comité
de la sécurité alimentaire mondiale, en raison de
délais trop courts, il a été demandé
au président du Groupe de travail intergouvernemental de
soumettre ultérieurement le présent rapport final,
qui fait état du déroulement de l'ensemble des travaux
du Groupe, à l'intention du Conseil. II. PROCESSUS DE NEGOCIATION / ELABORATION DES DIRECTIVES4. Le Groupe de travail intergouvernemental a tenu sa première session du 26 au 28 mars 2003, sa deuxième session du 27 au 29 octobre 2003, sa troisième session du 5 au 10 juillet 2004 et sa quatrième session le 23 septembre 2004. Il a également organisé une session d'un groupe de travail à composition non limitée, du 2 au 5 février 2004. 5. L'élaboration des présentes Directives s'est déroulée comme suit. 6. Lors de sa première session, le Groupe de travail intergouvernemental a examiné un rapport de synthèse, élaboré par le Secrétariat à partir des contributions des Membres et des parties prenantes concernant la structure et le contenu des Directives volontaires. Ce rapport de synthèse, qui a été finalisé à l'issue de cette première session, a servi de point de départ pour établir une ébauche de directives volontaires, compilée par le Secrétariat. 7. Le Groupe de travail intergouvernemental a chargé son Bureau d'élaborer une première version des Directives volontaires, en s'inspirant de la version du Secrétariat. Le Bureau a consacré deux réunions à cette entreprise, du 9 au 11 juillet et du 15 au 19 septembre 2003. 8. La première version des Directives volontaires a été examinée par le Groupe de travail intergouvernemental à sa deuxième session (27-29 octobre 2003) et a fait l'objet d'observations de nature générale, après avoir été acceptée en tant que point de départ pour l'élaboration des Directives volontaires. Le Secrétariat a rédigé un rapport (document non officiel) faisant la synthèse des questions soulevées pendant cette session. 9. Pendant une réunion intersession organisée dans le cadre d'un groupe de travail à composition non limitée (2-5 février 2004), les propositions relatives à des modifications ou à des ajouts à apporter à la première version des Directives volontaires ont été regroupées dans une « Compilation », qui comptait près de 440 propositions. Le groupe de travail à composition non limitée a habilité le Bureau à regrouper ces propositions, sans en changer le sens. 10. Le Bureau a rédigé une deuxième
version des Directives volontaires (26-29 avril 2004), dans laquelle
figuraient 188 propositions. 11. Cette deuxième version des Directives volontaires a servi de référence pour les premières négociations véritables, qui se sont tenues lors de la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental (510 juillet 2004). Tout a été fait pour faciliter les négociations et faire en sorte qu'elles soient menées à bonne fin. Les régions ont été invitées à harmoniser leurs positions. Trois groupes (groupes de travail et Amis du président) ont été établis, en vue de faire face à des questions spécifiques, hors plénière. Les intervenants se sont entendus sur la majeure partie des Directives volontaires. Il a été décidé de poursuivre les négociations concernant les points n'ayant pu être réglés au sein du groupe des Amis du président, qui se réunirait en marge de la trentième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, en vue d'adopter les Directives volontaires à la session finale du Groupe de travail intergouvernemental. 12. Le groupe des Amis du président s'est réuni du 20 au 22 septembre 2004. A cette occasion, il est parvenu à un accord sur l'ensemble des questions en suspens concernant la structure et le contenu des Directives volontaires. Il a décidé que le président du Groupe de travail intergouvernemental soumettrait le document résultant des négociations au Groupe de travail intergouvernemental à sa quatrième session, pour adoption officielle. 13. Le Groupe de travail intergouvernemental a tenu sa quatrième session le 23 septembre 2004, en convertissant provisoirement le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, l'organe dont il relève, en Groupe de travail intergouvernemental. Ce dernier a été à même d'achever ses travaux au cours de cette session. III. APPROFONDISSEMENT DE LA QUESTION : RÉUNIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES14. Depuis le début, il était clair que les Directives volontaires à l'appui de la concrétisation du droit à une alimentation adéquate, ainsi que leur contenu, étaient un concept nouveau pour la plupart des intervenants du Groupe de travail intergouvernemental. Il convenait donc, avant d'entamer les négociations, de dégager une conception commune et de définir les répercussions éventuelles de ces directives. 15. Pendant cette phase d'adaptation, huit documents
d'information ont été rédigés par
le Secrétariat, afin d'analyser le droit à une alimentation
adéquate selon des points de vue différents et d'approfondir
des questions concrètes traitées dans le Projet
de directives volontaires. De plus, des études de cas ont
été effectuées dans cinq pays possédant
une expérience de l'application du droit à l'alimentation
(Afrique du Sud, Brésil, Canada, Inde et Ouganda). Le but
de cet exercice était de recueillir des informations sur
des expériences concrètes réalisées
à l'échelle nationale au moyen de programmes, de
politiques et de mécanismes différents, notamment
des cadres juridiques, des institutions et des processus propices
à la concrétisation du droit à une alimentation
adéquate. Le Secrétariat a compilé une synthèse
des conclusions de ces études de cas. Les membres du Groupe
de travail intergouvernemental et le Secrétariat ont également
participé à huit réunions internationales
portant sur des questions liées au droit à l'alimentation,
leur permettant ainsi d'approfondir leur connaissance de la question. IV. PARTICIPATION ET CONTRIBUTIONS16. Quelque 200 délégués représentant environ 90 Membres ont participé aux réunions du Groupe de travail intergouvernemental. Les présidents des groupes régionaux ont contribué de façon décisive à harmoniser les positions régionales, en vue de faciliter les négociations. Le Bureau a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration du Projet de directives volontaires et dans la compilation des nombreuses propositions soumises. De plus, ses membres ont dirigé des activités intersessions, en étroite collaboration avec le Secrétariat. 17. Le Groupe de travail intergouvernemental a mené son débat général de façon à permettre aussi bien aux Etats qu'aux autres entités participantes de participer aux échanges de vues sur un pied d'égalité. Des représentants des organismes des Nations Unies, en particulier, du Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Rapporteur spécial des Nations Unies chargé du droit à l'alimentation, du Programme alimentaire mondial et du Fonds international de développement agricole ont contribué à régler des questions difficiles. 18. La Société civile, dont les contributions constructives et efficaces ont été particulièrement appréciées des Etats Membres, a participé activement aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental. 19. Lors des négociations relatives au Projet de directives volontaires, les participants ont fait preuve d'un esprit de coopération particulièrement dynamique, dont a largement bénéficié le processus d'élaboration. Les membres et les autres intervenants ont collaboré de façon constructive, stimulés par une mission commune et faisant preuve de patience, de souplesse, de réalisme constructif et de créativité. 20. Le président a remercié l'ensemble
des intervenants de leur participation constructive et de leur
dévouement, en particulier les membres du Bureau et du
Secrétariat. Le Groupe de travail intergouvernemental,
quant à lui, a félicité le président
du rôle exceptionnel de mobilisateur qui a été
le sien et a remercié le Secrétariat de son appui. 21. Le Groupe de travail intergouvernemental a également remercié l'Allemagne, la Norvège, la Suisse et la Belgique de leurs généreuses contributions extrabudgétaires, qui ont permis au Groupe de mener à bien ses travaux, ainsi que les activités y afférentes, comme la rédaction des documents d'information et les études de cas. V. CONCLUSION DU PROCESSUS22. A sa quatrième session, le Groupe de travail intergouvernemental a adopté les Directives volontaires par acclamation et les a soumises au Comité de la sécurité alimentaire mondiale, pour approbation et transmission au Conseil. Un membre, qui s'est associé à l'adoption des Directives volontaires par consensus, a soumis une déclaration, en demandant à ce qu'elle soit reprise dans les minutes de la réunion (Voir annexe). 23. Plusieurs groupes régionaux et plusieurs membres ont souligné l'importance des Directives volontaires en tant qu'instrument supplémentaire de la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils ont fait remarquer qu'il convenait que les Membres et le Secrétariat se consacrent désormais à leur application. VI. RAPPORT24. Le présent rapport est soumis en tant que rapport final du président du Groupe de travail intergouvernemental. ANNEXE Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer
un ensemble de directives volontaires à l'appui de la concrétisation
progressive du droit à une alimentation adéquate
dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale Les Etats-Unis se félicitent de s'associer au
consensus relatif à l'adoption des Directives volontaires
à l'appui de la concrétisation progressive, par
les Etats Membres, du droit à une alimentation adéquate
dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Aux termes des négociations relatives au Sommet mondial de l'alimentation et au Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après, les Etats-Unis avaient officiellement fait part de leur avis concernant la nature de ce qui est décrit dans ces directives comme la "concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate". Ces déclarations continuent de refléter l'avis des Etats-Unis. En s'associant à l'adoption des présentes Directives volontaires, les Etats-Unis ne reconnaissent aucun changement concernant l'état actuel du droit international, conventionnel ou coutumier, concernant les droits liés à l'alimentation. Les Etats-Unis estiment que la réalisation de tout "droit à une alimentation adéquate" ou de toute "liberté fondamentale de ne pas souffrir de la faim" est un objectif ou une aspiration qui doit être concrétisé progressivement et qui n'entraîne aucune obligation internationale, sans pour autant entamer les responsabilités des gouvernements nationaux vis-à-vis de leurs citoyens. Les Etats-Unis tiennent à remercier chaleureusement le président, M. Mohammad Saeid Noori-Naeeni, de sa direction éclairée, de son discernement et de l'élégance dont il a fait preuve lors des négociations intenses, auxquels les représentants américains ont eu l'honneur d'assister. Ces négociations ne doivent leur succès qu'à son art de la mobilisation. Nous souhaitons également remercier de leur appui indéfectible les talentueux membres du Secrétariat de la FAO, sous la direction de MM. Hartwig de Haen et Julian Thomas, ainsi que l'ensemble des professionnels. Nous souhaiterions que la présente déclaration
figure, dans son intégralité, dans les minutes de
cette réunion. |
