1997-2003 / L’INTERVENTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

1997-2003 / L’INTERVENTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
__ Un Code de conduite pour définir les obligations des Etats

Au départ, il y a FIAN International [Food first Information and Action Network], une organisation non gouvernementale (ONG) ayant pour objectif de dénoncer des cas de violation du droit à l'alimentation. FIAN opère dans 70 pays et possède une coordination dans 20 pays. Une telle dénonciation se fait au moyen de lettres envoyées aux violateurs, un peu selon le modèle d'Amnesty International. On compte environ une soixantaine d'interventions par an. En outre, l'organisation utilise les canaux et les procédures existant au sein du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

FIAN International conduit actuellement deux campagnes, la première pour la mise en place de procédures de plainte individuelle pour violation du droit à l'alimentation, la seconde pour l'élaboration d'un Code de conduite sur le droit à l'alimentation. Pour cette seconde campagne, FIAN International s'est allié à WANHR (World Alliance for Nutrition and Human Rights) et à l'Institut Jacques Maritain. Dans ce cadre, des contacts réguliers ont été établis avec le système des Nations unies.

Pendant la phase de préparation du Sommet mondial de l'alimentation (SMA), en 1996, à Rome, certains Etats d'Amérique latine (Chili et Venezuela notamment) ont soulevé la question de la nécessaire élaboration par la FAO d'un nouvel instrument visant à fixer des normes sur le droit à l'alimentation sous la forme d'un Code de conduite pour les Etats. Les organisations non gouvernementales (ONG) furent invitées à donner leur opinion. C'est ainsi que le sujet du droit à l'alimentation a été amené dans l'organisation internationale majeure ayant à traiter des problèmes d'alimentation, la FAO. La notion de droit, associée aux notions d'obligation et de violation, aboutit à la définition de standards minimum. Elle va plus loin que la notion de politique agricole ou alimentaire.

L'idée d'un Code de conduite fut proposée par les ONG lors du forum de la société civile qui se tenait parallèlement au Sommet mondial de Rome. Un groupe d'organisations comprenant FIAN, WANHR et l'Institut Jacques Maritain fut mandaté pour rédiger une première version de ce code.

Pourquoi les ONG ont-elles choisi de proposer un Code de Conduite ? Il n'y a pratiquement aucune chance d'aboutir à la signature d'un Pacte sur le droit à l'alimentation [d'une forme comparable au Pacte sur les droits économiques et sociaux], car cela entraînerait presque automatiquement la nécessité de négocier des Pactes sur les autres droits [santé, éducation, ...].

La structure des Codes de conduite élaborés par la FAO est toujours la même. Elle comprend : la définition du contenu du droit considéré, les obligations nationales des Etats qui s'y rapportent, les obligations internationales des Etats, les obligations intergouvernementales, celles des acteurs privés, celles de la société civile, ainsi qu'un dispositif de suivi de l'application du Code de conduite.

Le projet de 1997

Un projet de Code de Conduite a été publié en 1997. Plus de 1'000 organisations ont manifesté leur appui à ce texte, et dans certains pays (Norvège, Belgique flamande, Allemagne) des dynamiques nationales se sont mises en place.

Lors du Sommet de Rome de 1996, la Norvège s'est emparée de ce thème pour le porter au niveau des Etats. Il s'en est suivi un affrontement avec les Etats-Unis, pays qui refuse toute référence au droit à l'alimentation dans les textes internationaux. La Déclaration du Sommet comprend une recommandation visant à mieux définir le droit à l'alimentation et sa mise en uvre, et à mettre en place des Directives volontaires pour la sécurité alimentaire - et non pas pour le droit à l'alimentation.

Dans le cadre du suivi du Sommet de Rome, un mémorandum a été signé entre la FAO et la Commission des droits de l'homme des Nations unies, prévoyant la consultation d'experts sur le sujet du droit à l'alimentation. Des réunions d'experts ont été tenues en 1997, 1998 et 2001, chaque fois en concertation avec le réseau d'ONG actif dans ce domaine. Il est résulté de ces consultations la publication d'une observation générale [No 12] élaboré par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ce document reprend pour 80% le contenu du projet de Code de Conduite publié par les ONG.

Le projet de Code de conduite n'a pas été repris lors du sommet de suivi SMA +5, en 2002 à Rome. Le paragraphe 10 de la Déclaration du Sommet ne fait en effet mention que de Directives volontaires relatives au droit à une alimentation adéquate. Les Etats-Unis ont cependant émis des réserves sur cette formulation.

Ces Directives auront un poids moindre qu'un Code de Conduite. Elles n'incluront pas, en particulier, les autres acteurs importants du respect du droit à l'alimentation (organisations inter-gouvernementales, firmes multinationales, société civile).

02.2003.