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L’AFFAIRE HANI RAMADAN /
Charles Poncet. - Commençons par l'aspect juridique; l'enseignant est au bénéfice de la liberté d'expression qui est garanti par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), par son article 10. A cet égard, la jurisprudence est claire: on peut imposer au fonctionnaire des limites particulières à sa liberté d'expression, mais uniquement celles qui sont en lien direct avec la fonction qu'il exerce. Exemple: on ne peut pas laisser un officier instructeur prôner l'abolition de l'armée, ou un enseignant défendre la pédo-philie. A part cela, l'enseignant jouit de la même liberté d'expres-sion que tout le monde. On re-proche à Hani Ramadan de se faire l'avocat de thèses extré-mistes en matière de sanctions pé-nales ? Il en a absolument le droit ! Il est d'ailleurs probable que s'il recourt au Tribunal fédéral, il gagnera. Et en tout cas, la CEDH lui donnera raison. Christian Grobet. - C'est bien possible, mais ici le problème n'est pas la liberté d'expression. Ce qui fait débat, c'est le devoir de réserve qu'un serviteur de l'Etat est obligé de respecter. Monsieur Ramadan a franchi la ligne qu'il ne devait pas dépasser dans le cadre de sa fonction d'enseignant. Le Consejl d'Etat a eu raison de suspendre Ramadan. L'article qu'il a publié dans Le Monde doit être replacé dans son contexte: une femme, à qui l'unique re-proche formulé est d'avoir en un enfant hors mariage, est menacée d'une mort épouvantable. La lapi-dation est l'un des crimes les plus abominables qui soit! On va en-terrer cette femme jusqu'au cou et lui jeter des pierres jusqu'à ce que mort s'en suive. Alors, je veux bien qu'au nom de la liberté d'ex-pression, on soit extrêmement tolérant. Mais il y a une limite. C'est à juste titre que le code pénal pu-nit aujourd'hui les propos racistes, antisémites et tout propos qui incite à commettre des délits, comme la pédophilie. Poncet. - Je rappelle qu'il y a aujourd'hui aux Etats-Unis 2'000 personnes qui attendent d'être exécutées, parmi lesquelles au moins une centaine sont inno-centes. Si un enseignant veut écrire un article pour défendre la peine de mort tout en dénonçant le fait qu'on ne les exécute pas as-sez vite ou qu'on les exécute de manière trop clémente, il en a parfaitement le droit. Ce n'est pas parce qu'il écrit cela qu'il ne peut plus exercer sa fonction d'ensei-gnant. Mais s'il se met à faire du prosélytisme religieux ou à prôner la pédophilie, c'est une autre his-toire. Vous avez raison: on peut restreinte la liberté d'expression du fonctionnaire dans une mesure plus grande que celle du commun des mortels. Mais on ne peut le faire que dans une mesure strictement limitée à l'exercice de sa fonction. Grobet. - On ne peut pas com-parer la lapidation à la peine de mort. On se trouve ici dans un cas qui tombe sous le coup de la Convention de l'ONU sur la lutte contre la torture. […] Poncet. - Aujourd'hui, les pro-pos racistes ne sont pas un délit. Ce qui est illégal, c'est l'appel pu-blic à la haine raciale. On peut naturellement ériger en délit l'af-firmation que le ciel est bleu quand il est couvert. J'y suis op-posé, parce que l'expérience montre que quand on essaye de codifier l'exercice d'une liberté, on finit par la restreindre. Et cela d'autant plus que la jurisprudence est abondante. La Tribune de Genève- 14 octobre 2002. Site Internet : www.tdg.ch |
