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FRANCE, DECEMBRE 2003 / LE DEBAT SUR LA LAICITE
__La mission Debré propose une loi prohibant tout signe religieux ou politique à l'école
 La mission d'information parlementaire sur la question
des signes religieux à l'école, créée
en mai 2003, a approuvé à la quasi-unanimité,
le 4 décembre 2003, le rapport rédigé
à l'issue de ses auditions. Les membres de la mission préconisent
l'introduction d'"une disposition législative, brève,
simple, claire, le moins possible sujette à interprétation,
posant le principe de l'interdiction du port visible de tout signe
religieux et politique dans l'enceinte des établissements
scolaires".
Les députés estiment en effet que "la liberté
d'expression reconnue aux élèves - par la loi
du 10 juillet 1989 - doit trouver ses limites dans le respect
du pluralisme et du bon fonctionnement des activités d'enseignement".
La forme que devrait prendre cette disposition législative
n'est toutefois pas précisée : "Il pourra
s'agir soit d'un projet de loi, soit d'une proposition de loi
spécifique, soit d'un article ou d'un amendement inséré
dans un texte global concernant l'école".
Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis
Debré, qui dirigeait les travaux de la mission, est lui-même
convaincu qu'"il est impératif d'agir rapidement".
Selon le rapport parlementaire, "la plupart des membres de
la mission ont le sentiment que le silence du législateur,
ses hésitations, ses divisions sur ce sujet seront interprétés
par une large part de l'opinion comme un aveu de faiblesse et
un signe d'impuissance qui ne fera qu'accentuer l'activité
des thèses extrémistes et les dérives communautaristes".
Il admet toutefois que "la question de la laïcité
dépasse le cadre de l'école".
Le rapport retient la notion de port "visible" afin
de "trouver un critère objectif, qui ne donne pas
lieu aux incertitudes actuelles liées au caractère
"ostentatoire" de certains signes religieux". La
mission parlementaire estime que ce qualificatif, qu'elle juge
"parfaitement objectif", devrait permettre "une
application plus aisée de la règle par les chefs
d'établissement, sans pour autant exclure le port de signes,
dès lors qu'ils ne sont pas apparents".
Les députés recommandent l'interdiction - dans
l'ensemble de l'"enceinte scolaire", et non seulement
dans les salles de classe - de "tout port de signes religieux
qui constitue une atteinte aux droits de la femme et qui révèle,
dès lors, une certaine conception politique de la place
de la femme dans la société".
Les membres ont souhaité que cette interdiction du port
visible de tout signe religieux soit "accompagnée
de mesures" destinées à expliquer la laïcité
comme "la formation obligatoire à la laïcité
des personnels enseignants", "l'enseignement de la laïcité
[...] dès l'école primaire" ou "l'élaboration
et la diffusion de guides".
Ce dispositif ne devrait pas être appliqué aux établissements privés hors contrat, "dans la mesure où ils ne font pas partie du service public de l'Education nationale". De même la mission ne formule-t-elle pas de proposition, faute de consensus, sur les établissements privés sous contrat avec l'Etat, "en raison de leur caractère propre, dont le principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel". Les départements d'Alsace-Moselle, où la séparation de l'Eglise et de l'Etat n'est pas en vigueur, seraient aussi exclus du champ de la loi.
LES CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LA QUESTION DES SIGNES RELIGIEUX A L'ECOLE
"Réaffirmer le principe de laïcité"
I - Il est apparu nécessaire à tous les
membres de la Mission de réaffirmer l'application du
principe de laïcité à l'école.
En effet, le régime juridique actuel tel qu'il résulte
de l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989 et de sa jurisprudence
n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas de répondre au
désarroi des chefs d'établissement et des enseignants
confrontés à cette question qui tend à les
accaparer de plus en plus. Surtout, il subordonne les conditions
d'exercice d'une liberté fondamentale à des circonstances
locales.
II - Pour la très grande majorité des
membres de la Mission, cette réaffirmation du principe
de laïcité doit prendre la forme d'une disposition
législative qui interdira expressément le port
visible de tout signe d'appartenance religieuse et politique dans
l'enceinte des établissements scolaires. Il s'agira, soit
d'un projet de loi ou d'une proposition de loi spécifique,
soit d'un amendement à un texte plus large concernant l'école.
III - L'application de cette interdiction
à l'école publique, c'est-à-dire aussi
bien dans les établissements primaires que dans les établissements
secondaires (collèges et lycées), a recueilli l'unanimité
des membres de la mission.
IV - Les membres de la mission ont exclu, également de façon unanime, du champ d'application de cette interdiction, les établissements privés hors contrat dans la mesure où ils ne font pas partie du service public de l'Education nationale.
V - En revanche, l'unanimité n'a pu se faire
sur l'extension de l'interdiction aux établissements privés
sous contrat en raison de leur caractère propre dont le
principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel.
VI - Un consensus s'est dégagé pour constater
qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition aux départements
d'Alsace-Moselle compte tenu de leur régime spécifique.
VII - Les membres de la mission souhaitent que cette
interdiction du port visible de tout signe d'appartenance religieuse
soit accompagnée de mesures destinées non seulement
à favoriser la compréhension, l'acceptation et l'application
de cette disposition, mais également à combler les
lacunes constatées dans la connaissance des principes liés
à la notion de laïcité, comme par exemple :
A. la formation obligatoire à la laïcité
de tous les personnels enseignants dans les Instituts universitaires
de formation des maîtres, ce qui n'est plus le cas,
B. l'enseignement de la laïcité, des notions
de tolérance, de liberté, de respect, d'égalité
des sexes de même que l'enseignement de l'instruction civique,
dès l'école primaire,
C. l'élaboration et la diffusion d'un guide à
destination de tous les enseignants pour leur permettre de faire
face aux entorses à la laïcité auxquelles ils
pourraient être confrontés et faire pièce
aux arguments déployés par certains groupes de pression,
D. le développement de cellules de médiation
au niveau des académies, relayant celle qui a été
mise en place en 1994 au niveau national,
E. des moyens juridiques accrus pour sanctionner le non-respect
de l'assiduité aux cours et lutter contre les certificats
de complaisance,
F. l'amélioration de l'enseignement de l'histoire
des religions dans le cadre actuel des programmes d'histoire,
de français, d'art, de philosophie,
G. l'égalité de traitement des différents
cultes.
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