NATIONS UNIES  
> L'installation du tribunal
> Le Conseil de sécurité établit un tribunal "à caractère international"


Documents
LES RESOLUTIONS
> Résolution 1575
[30 mai 2007]
> Résolution 1664
[29 mars 2006]
> Résolution 1644
[15 décembre 2005]

LES RAPPORTS
> Rapport
[15 novembre 2006]
> Rapport
[20 mars 2006]
> Demande du gouvernement libanais
[13 décembre 2005]

Conformément à la résolution 1757 que le Conseil de sécurité des Nations unies a adoptée le 30 mai 2007, les dispositions "juridiquement contraignantes" de l'Accord entre les Nations unies et le Liban sur la création du Tribunal spécial pour le Liban et du Statut du Tribunal sont entrées en vigueur le 10 juin 2007, même si le Parlement libanais ne les a pas ratifiées. La création du Tribunal – rejetée par la Syrie - a été appuyée par de nombreux acteurs, dont la Ligue des Etats arabes et l'Arabie saoudite.

Le secrétaire général de l’organisation, Ban Ki-moon, s’est dit convaincu que le Tribunal, qui sera chargé de juger les responsables de l'attentat qui, le 14 février 2005, a causé la mort de l'ex-Premier ministre libanais Rafik Hariri, ainsi que des autres crimes politiques commis dans le pays depuis 2005, contribuera de manière importante à mettre fin à l'impunité des crimes qui relèvent de sa compétence.

"Devant l'absence d'un accord du Liban, le Conseil de sécurité a pris ses responsabilités", a expliqué pour sa part un haut responsable des Nations unies, soulignant que : "c'est l'impunité, qui alimente l'insécurité au Liban".

La mise en place du Tribunal

Le Tribunal, qui sera installé à La Haye (Pays-Bas), commencera ses travaux à une date – probablement en 2008 - qui sera fixée par le secrétaire général des Nations unies en consultation avec le gouvernement libanais et en tenant compte des progrès enregistrés par la Commission internationale indépendante des Nations unies chargée d'enquêter sur l'assassinat de Rafik Hariri.

Le Tribunal ayant un premier mandat de trois ans, il doit disposer d'un budget estimé à au moins 30 millions de dollars pour la première année et de promesses de contributions pour les deux années suivantes. Selon l'Accord passé entre les Nations unies et le Liban, les contributions volontaires doivent s'élever à 51%, alors que 49% sont à la charge du gouvernement libanais. Le montant total dépendra en définitive du prix de location ou de réfection des locaux, mais aussi des coûts de traduction et d'interprétation en français, anglais et arabe.

Concernant la nomination des juges et des procureurs, le haut fonctionnaire a précisé que s'il est vrai que quatre juges libanais siégeront au Tribunal, ils seront néanmoins choisis par un Comité de sélection, composé de deux juges internationaux et d'un représentant du secrétaire général des Nations unies, à partir d'une liste de douze candidats soumis par le Conseil supérieur libanais de la magistrature.

Toutes les dispositions ont été prises pour que la sélection des juges libanais et internationaux se fasse de manière complètement honnête et toute à faire impartiale, a-t-il affirmé.

Quant à la transition de la Commission internationale d'enquête au Tribunal, trois options sont étudiées : soit laisser à la Commission le temps de finir son enquête, soit transférer son enquête au Procureur du Tribunal qui devra, pour inculper, saisir, le juge d'instruction - ou encore avoir un peu des deux.


Source : Nations unies, New York, juin et août 2007.