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 LA CONVENTION |
La Convention, élément essentiel d'une stratégie, engagée par l'OMS, qui vise à réduire dans le monde entier la mortalité due au tabagisme, comporte notamment des dispositions fixant des normes internationales sur les prix du tabac et l'augmentation des taxes sur le tabac, sur la publicité en faveur du tabac et les activités de parrainage, sur l'étiquetage, le commerce illicite et le tabagisme passif. 5 millions de morts par an L'OMS estime que si rien n'est fait pour le freiner, en particulier
chez les jeunes et dans les pays en développement, le
tabagisme pourrait faire 10 millions de morts par an d'ici à
2020. Le tabac tue actuellement environ 5 millions de personnes par an. Le tabac est le seul produit légalement autorisé qui entraîne la mort de la moitié de ceux qui l'utilisent régulièrement. Cela veut dire que, sur 1,3 milliard de fumeurs, 650 millions mourront prématurément. Le taux de tabagisme décline dans certains pays industrialisés, mais il augmente, notamment chez les jeunes, dans de nombreux pays en développement. Ainsi que l'a souligné le directeur général de l'OMS, le Dr LEE Jong-wook, "57 pays, totalisant une population de 2,3 milliards de personnes, sont déjà devenus parties à la Convention. L'entrée en vigueur de la Convention montre que les gouvernements sont déterminés à réduire la mortalité et la morbidité imputables au tabagisme. J'encourage tous les Etats à devenir parties à la Convention et à appliquer l'éventail des mesures qui rendront le tabagisme de moins en moins attrayant. On pourra ainsi sauver des millions de vies, résultat qui sera le vrai succès de la Convention" L'entrée en vigueur de la Convention signifie que les Etats Parties doivent inscrire les dispositions générales de ce texte dans leurs législations et réglementations nationales. A compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention dans un pays, celui-ci a, par exemple, trois ans pour prendre les mesures garantissant la présence de mises en garde sanitaires sur le conditionnement des produits du tabac ou cinq ans pour interdire complètement la publicité, la promotion du tabac et les activités de parrainage. LA CONVENTION DE L'OMS
Ils promettent de mieux protéger la population de la fumée du tabac, dans les lieux et transports publics et au travail. Le texte encourage la taxation du tabac pour faire grimper les prix et bannit les mentions fallacieuses ("ultra-légère", "à faible teneur en goudrons") pour les cigarettes. Dans son préambule, le texte affirme que "la
propagation de l'épidémie de tabagisme est un problème
mondial aux conséquences graves pour la santé publique
qui appelle la coopération internationale la plus large
possible". Il relève l'augmentation de la consommation
et de la production mondiales de cigarettes, surtout dans les
pays en développement, et la charge qui en résulte
pour les systèmes de santé nationaux. Il met en
évidence la dépendance à l'égard du
tabac et le caractère toxique et cancérigène
de la fumée de cigarette. Les parties se disent "inquiètes notamment de l'augmentation de la consommation de cigarettes chez les femmes et les jeunes filles partout dans le monde" et s'accordent à reconnaître que les mesures financières et fiscales sont "un moyen efficace et important" pour réduire la consommation de tabac. Elles s'engagent à adopter ou renforcer leur législation pour protéger la population à l'exposition à la fumée du tabac, dans les lieux et transports publics et sur les lieux de travail. Le texte de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac (FCTC) couvre les taxes sur le tabac, la prévention et le traitement du tabagisme, le commerce illicite, la publicité, le parrainage, la promotion et la réglementation des produits. Taxes. Le texte reconnaît officiellement que les mesures financières et fiscales sont un moyen important de réduire la consommation de tabac, en particulier chez les jeunes, et prévoit que les signataires devront tenir compte des objectifs de santé publique lors de l'application des politiques financières et fiscales sur les produits du tabac. Etiquetage. Le texte précise que des mises en gardes sanitaires claires sous forme de texte ou de pictogrammes, ou associant texte et pictogrammes, devront occuper au moins 30% mais de préférence 50% ou plus des faces du conditionnement des produits du tabac. Les dispositions relatives au conditionnement et à l'étiquetage interdisent également l'emploi de termes trompeurs donnant l'impression erronée que le produit est moins nocif que d'autres, comme par exemple "légère" ou "à faible teneur en goudrons". Publicité. Bien que tous les pays aient reconnu
qu'une interdiction globale aurait pour effet de réduire
sensiblement la consommation des produits du tabac, certains pays,
en raison de dispositions constitutionnelles - couvrant par exemple
la liberté d'expression à des fins commerciales
- ne peuvent pas imposer une interdiction complète dans
tous les médias. Le texte final stipule que les Parties
devront s'orienter vers une interdiction globale dans les cinq
années suivant l'entrée en vigueur de la Convention.
Pour les pays qui ne sont pas en mesure d'imposer une interdiction
complète il contient également des dispositions
en vertu desquelles ces pays sont tenus de restreindre, dans les
limites de leur législation, la publicité en faveur
du tabac et la promotion et le parrainage du tabac. Le texte prévoit expressément que les futures signataires de la Convention envisageront l'adoption d'un protocole couvrant plus en détail la question de la publicité transfrontières. Ce protocole pourrait inclure les aspects techniques de mesures visant à prévenir ou empêcher la publicité dans des domaines, tels que la télévision par satellite et l'Internet. Responsabilité. Les Parties à la Convention sont invitées à prendre des mesures législatives permettant d'établir la responsabilité de l'industrie du tabac dans les coûts associés à la consommation de tabac. Financement. Les Parties devront soutenir financièrement les programmes nationaux de lutte antitabac. Le texte préconise en outre l'utilisation et la promotion des fonds de développement existants pour la lutte antitabac. Un certain nombre de pays et d'organismes de développement se sont déjà engagés à inclure la lutte antitabac parmi leurs priorités pour le développement. Le texte prévoit également que les pays encourageront la mise en place de programmes de traitement pour aider les gens à cesser de fumer et des activités d'éducation visant à dissuader les gens de commencer à fumer, interdiront la vente de produits du tabac aux mineurs, et limiteront l'exposition du public à la fumée des autres. Les dispositions de ce traité reprennent les grands objectifs de l'OMS et de la Banque mondiale tendant à la mise en œuvre d'un plan global de réduction de la consommation de tabac dans le monde. Près de vingt résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé, appuyant la lutte anti-tabac, ont été adoptées depuis 1970, mais le traité a ceci de nouveau que ses dispositions sont désormais contraignantes pour les Etats parties à la Convention. LA CONVENTION | LES ETATS SIGNATAIRESLa Convention a été ouverte à la signature jusqu'au 29 juin 2004. 168 pays, dont ceux de la Communauté européenne, l'ont signé. Au 1er juin 2007, 147 pays ont déjà ratifié le texte. Les 40 premiers pays à l'avoir fait sont les suivants : Arménie, Australie, Bangladesh, Bhoutan, Brunei Darussalam, Canada, Fidji, France, Ghana, Hongrie, Iles Cook, Iles Salomon, Inde, Islande, Japon, Jordanie, Kenya, Madagascar, Maldives, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Myanmar [Birmanie], Nauru, Norvège, Nouvelle Zélande, Pakistan, Palaos, Panama, Qatar, République arabe syrienne, Saint-Marin, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Thaïlande, Trinité et Tobago, et Uruguay. La Conférence des Parties sera l'organe directeur de la Convention. Elle décidera des procédures et des questions techniques et financières relatives à la mise en œuvre de la Convention. Sources : Organisation mondiale de la santé (OMS), Genève, juin 2006. |
> au 
Premier traité international en matière de santé publique et premier traité négocié par l'Agence des Nations unies pour la santé, la convention-cadre pour la lutte anti-tabac, adoptée à l’unanimité, le 21 mai 2003, à Genève, par les 192 membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est entrée en vigueur le 27 février 2005.
C'est un moment historique pour la santé publique, car la Convention donne aux pays de nouveaux outils pour lutter contre le tabagisme et sauver des vies. Les dispositions de la Convention ont désormais force obligatoire pour les 40 premiers Etats devenus parties contractantes avant le 30 novembre 2004.
Les pays signataires de la Convention s'engagent à
mentionner clairement les dangers du tabac sur les paquets de
cigarettes, à en interdire la vente aux mineurs et à
combattre la contrebande.