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Les Etats généraux
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La déclaration
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FRANCE | ELECTIONS PRESIDENTIELLES, MARS-AVRIL 2007
__Le principe d'une réforme des prisons fait l'unanimité chez les candidats

Les principaux candidats à l'élection présidentielle se sont engagés à mettre en oeuvre une loi réformant profondément le régime des prisons en France. Tous, ou presque, ont répondu à un questionnaire des Etats généraux de la condition pénitentiaire, dont les résultats ont été rendus publics, le 16 janvier 2007. A l'exception de Jean-Marie Le Pen ou de Philippe de Villiers - qui n'a pas répondu -, la prison est devenue un sujet qui fait presque l'unanimité.

"Il y a un consensus général sur les principes fondamentaux, se félicite l'ancien garde des sceaux, Robert Badinter. On ne peut plus continuer à avoir des prisons qui sont une humiliation pour la République et à se faire condamner par la Cour européenne des droits de l'homme".

De François Bayrou à Ségolène Royal, en passant par Olivier Besancenot, Arlette Laguiller, Marie-George Buffet, Dominique Voynet ou Corinne Lepage, sept des candidats reprennent à leur compte le manifeste des Etats généraux, qui demande une loi garantissant les droits des détenus. Nicolas Sarkozy plaide pour une loi pénitentiaire sans reprendre stricto sensu les propositions des Etats généraux. Jean-Marie Le Pen, qui prône la construction de nouvelles prisons et l'expulsion des détenus étrangers, rejette en bloc les propositions des Etats généraux.

Dans leurs réponses, les candidats sont favorables au respect des droits des détenus et à des conditions de détention dignes; à l'encellulement individuel; à la sortie des malades atteints de troubles psychiatriques graves; à la diminution du recours à la détention provisoire; à l'instauration d'un contrôle indépendant des prisons; à favoriser la réinsertion.

"Il faut rompre avec la politique du "toujours plus d'enfermement'' qui veut faire croire que "plus de prison, c'est plus de sécurité'', écrit Ségolène Royal (PS, socialiste). "Je veux, rapidement, faire adopter une loi pénitentiaire qui rappellera que la privation de liberté est une sanction grave, lourde de conséquences pour celui qui la subit et pour sa famille, qui doit être prononcée avec mesure", promet la candidate socialiste. Sur le contrôle externe des prisons, le respect des droits des détenus ou la préparation à la sortie, elle se déclare en phase avec les conclusions des Etats généraux. "C'est pourquoi je m'engage, si je suis élue, à les mettre en oeuvre".

François Bayrou (UDF, centriste) veut "opérer une profonde réforme du système pénitentiaire [...] en lui donnant les moyens de ses missions, pour qu'il soit digne d'un Etat de droit". Il propose un doublement du budget de la justice en dix ans. Il demande que le travail des prisonniers soit rémunéré et "régi par les règles communes". Il met l'accent sur la réinsertion, une des "missions fondamentales" de la prison. Pour lui, "toute peine devrait être exécutée en partie en milieu fermé, en partie en milieu ouvert. La libération conditionnelle doit être la règle".

Nicolas Sarkozy (UMP, majorité présidentielle), qui cite les programmes de construction des ministres  Chalandon, Méhaignerie et Perben, rappelle que "ce sont les gouvernements de droite qui ont le plus agi en faveur des prisons", notamment en augmentant le nombre de places. Il considère "la dignité de la condition carcérale" comme "une priorité". Il est favorable à "une séparation stricte", dans des établissements différents, entre les mineurs et les majeurs et entre les prévenus et les condamnés, entre les malades psychiatriques et les autres. Il prône une séparation stricte entre prévenus et condamnés, le droit à une cellule individuelle, mais aussi l'instauration d'un "contrôle général indépendant des prisons". Il dénonce les excès de la détention provisoire qu'il voudrait réserver "aux cas d'atteinte ou de menace à l'intégrité physique des personnes".

"Le pari de l'Observatoire international des prisons (OIP), qui organisait ces Etats généraux (avec la Ligue des droits de l'homme, Emmaüs, des représentants de magistrats, d'avocats ou du personnel pénitentiaire), était de faire entendre ses propositions, à quelques mois des échéances électorales. Au terme d'un an d'enquêtes et de lobbying, l'OIP a su placer la situation de la prison dans la campagne", relève Alain Salles dans Le Monde.

"Ce n'est pas une mesure politique populaire, explique Robert Badinter, mais le consensus est plus grand sur les prisons que sur l'abolition de la peine de mort en 1981. Les candidats se sont engagés. Une loi peut être mise en place rapidement, dès l'automne" 2007.

Le 14 novembre 2006, à l’issue de leur journée de clôture, les Etats généraux de la condition pénitentiaire avaient pris l’initiative de soumettre leur "déclaration finanle" à l’appréciation de chacun des candidats de sorte à susciter de leur part un engagement personnel. Dix principes, constituant les points fondamentaux de la réforme de la condition pénitentiaire appelée par les Etats généraux, figuraient au cœur de cette déclaration.

Ces principes ont été élaborés à la suite d’une consultation sans précédent des acteurs du monde des prisons réalisée pendant l’été 2006. Les 20’000 réponses obtenues ont permis aux organisations réunies au sein de cette démarche inédite de rédiger des "cahiers de doléances", un "manifeste", ainsi qu’une "déclaration finale" soumise aux candidats.

Site web : www.oip.org