:: Les instruments juridiques relatifs au droit à l’éducation

Nous évoquions à l'instant l'existence d'un vaste corpus juridique dans le domaine du droit à l'éducation. Il nous faut maintenant présenter les textes essentiels.

La Déclaration universelle des droits de l'homme mentionne le droit à l'éducation dans son préambule déjà : l'enseignement et l'éducation y sont évoqués comme moyens de développer le respect des droits de l'homme et d'en assurer la reconnaissance et l'application effectives. Cet élément d'épanouissement de la personnalité est repris par la Convention relative aux droits de l'enfant.

"L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre […] afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer […] la reconnaissance et l'application effectives... " / Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

"Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation. […] (Ils) conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques […] " / Articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La même Déclaration universelle proclame le droit à l'éducation pour tous, le fait que l'éducation a pour finalité première l'épanouissement de la personnalité humaine; elle réitère le vu que cette éducation soit de nature à promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle aussi le droit des parents.

"Toute personne a le droit à l'éducation […]. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants." / Article 26.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels réaffirme les mêmes éléments.

"L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Les Etats s'engagent à respecter la liberté des parentsde choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics" / Article 13.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques évoque aussi cette liberté parentale dans le contexte plus général du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

"Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. […] Les Etatss'engagent à respecter la liberté des parents de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions." / Article 18.

On peut également se référer, dans un autre contexte, à la Résolution sur la liberté d'enseignement dans la communauté européenne, qui reprend les éléments essentiels des textes des Nations unies tout en précisant que la liberté d'éducation et d'instruction passe aussi par l'octroi du droit d'ouvrir une école et d'y dispenser un enseignement. Ce texte précise, en outre, que la liberté de choix des parents ne doit pas se traduire pour eux par des contraintes financières.

"Le droit à la liberté de l'enseignement implique l'obligation pour les Etats membres de rendre possible également sur le plan financier l'exercice pratique de ce droit et d'accorder aux écoles les subventions publiques nécessaires à l'exercice de leur mission et à l'accomplissement de leurs obligations dans des conditions égales à celles dont bénéficient les établissements publics correspondants, sans discrimination à l'égard des organisateurs, des parents, des élèves ou du personnel; cela ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un certain apport personnel soit réclamé aux élèves des écoles créées par l'initiative privée, cet apport traduisant leur responsabilité propre et visant à conforter leur indépendance." / Résolution I. 9.

Synthèse de ce qui est théoriquement acquis

Si les textes internationaux ouvrent beaucoup de perspectives, ils n'ont pas été encore pleinement exploités. On peut pourtant affirmer qu'un certain nombre d'éléments sont généralement acquis et qu'un consensus général se dégage à propos des thèses suivantes :

Toute personne a le droit à l'éducation; il y a donc, parallèlement, un devoir d'instruire.

L'éducation vise prioritairement à l'épanouissement de la personne humaine; l'objectif premier de l'éducation réside donc d'abord dans la personne éduquée, et ensuite seulement dans le tissu relationnel social, lequel est évoqué sous l'angle des droits de l'homme. Les instruments internationaux paraissent considérer comme acquis le fait que le droit à l'éducation implique celui d'être formé dans l'esprit promu par la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Enfin, il existe un consensus sur le fait que ce sont les parents qui détiennent l'autorité et la responsabilité éducatives, même si le champ d'application de cette autorité, en matière scolaire, est défini avec une certaine ambiguïté.